CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour le 8 avril 2020

 

Le site internet Ramon Fusion Yoga (ci-après la « Plateforme ») est une initiative de :

 

            Fusion Yoga Studio

            Place du Môle, 24

            1420 Braine l’Alleud

            N° d’entreprise (BCE/TVA) : BE0671949484

            E-mail : info@ramonfusionyoga.be

            Téléphone : +32(0)472920412

            (ci-après « Fusion Yoga Studio » ou encore le « Vendeur »)

 

  1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de services sur la Plateforme par un internaute (ci-après « Client »). Ces CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions de CGV dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions de CGV.

 

Fusion Yoga Studio se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

 

  1. Boutique en ligne

 

Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur fournit au Client une boutique en ligne présentant les services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Ces services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les tarifs sont précisés dans la boutique en ligne.

 

  1. Tarif

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarif (indiqués en euros) à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

  1. Commande en ligne

 

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant ce formulaire, le Client accepte le tarif et la description des services. Pour que sa commande soit validée, il devra accepter les présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué. Il devra fournir aussi une adresse de courrier électronique et ses coordonnées de facturation. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique. De plus, il devra valider le mode de paiement.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution de problème.

 

  1. Confirmation et paiement d la commande

 

Le Client n’aura pas droit à bénéficier des services jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande. C’est précisément cette date qui indiquera du debout du service.

 

  1. Paiement

 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d’identification. En cas de non-paiement (dans les cinq jours ouvrables après la validation de la commande), le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Il se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

  1. Confirmation

 

Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur peut transmettre au Client une facture si celui-ci le désire.

 

  1. Abonnements/Services

 

Le présent article s’applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via la Plateforme.

 

Les différents services proposés par la Plateforme (abonnements mensuels, annuels, cartes d’une séance, de dix, de cinq, etc.) donnent droit au Client à assister aux cours proposés par le Studio (bien dans son siège physique, bien via la plateforme virtuelle). Ceci, évidement pour une durée déterminée en fonction du type d’abonnement acheté. Ce droit à assister n’est pas lié à un professeur ni à une grille horaire spécifique. Le Vendeur se réserve le droit à changer les professeurs ou à modifier la grille horaire.

 

  1. Preuve

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

  1. Force majeure

 

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Dans ce cas le Vendeur en averti immédiatement le Client et le service reprendra une fois la force majeure finie.

 

  1. Indépendances des clauses

 

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différent et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.